CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ONOFF BUSINESS (Septembre 2023)

Les termes suivants figurant dans les Conditions d’Utilisation ont, sauf indication contraire, la signification suivante :

Abonnement Opérateur : désigne le contrat de services de téléphonie mobile et d’Internet haut débit mobile souscrit par l’Utilisateur ou par l’Entreprise auprès d’un opérateur tiers préalablement à l’utilisation des Services et indépendamment d’ONOFF TELECOM.

Application : désigne toute application (dont le logiciel dénommé ONOFF Business), développée et exploitée par ONOFF TELECOM, téléchargeable sur les plateformes de distribution d’applications et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services. Le terme Application désigne également la solution permettant l’utilisation de Numéros à travers des applications appartenant à des tiers (tels que Microsoft Teams ou Zoom).

Collaborateur : désigne l’un des collaborateurs (salarié ou mandataire social) de l’Entreprise.

Commande ou Bon de Commande : L’engagement irrévocable de l’Entreprise, soumis aux présentes CGU, de souscrire une Licence, et acheter des Numéros ou des Services auprès d’ONOFF TELECOM, par écrit signé, signature d’un bon de commande, signature d’un devis avec bon pour accord ou, pour les achats effectués exclusivement en ligne : de façon électronique conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Compte Entreprise : désigne le compte créé par l’Entreprise afin de définir ses Collaborateurs et, pour chacun d’eux, le type de Services dont il devra bénéficier.

Compte Utilisateur : désigne le compte du Collaborateur, créé par le Manager, et permettant au Collaborateur d’utiliser l’Application.

Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions d’Utilisation ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant, avec les Conditions Générales de Vente, la Grille Tarifaire et la Politique de Protection des Données Personnelles, les relations contractuelles relatives à la fourniture des Services par ONOFF TELECOM à l’Entreprise.

Conditions Générales de Vente ou « CGV » : désigne les conditions générales de vente disponibles sur le Site Web, accessibles à l’adresse suivante : https://www.onoffbusiness.com/fr/conditions-generales-de-vente-onoff-business/ et régissant, avec la Politique de Protection des Données Personnelles et la Grille Tarifaire, les relations contractuelles relatives à la fourniture de l’ensemble des services à l’Entreprise par ONOFF TELECOM.

Console de Gestion : désigne les outils mis à disposition de l’Entreprise, via le Site Web, ou tout autre moyen, et permettant à un Manager de (i) créer le Compte Entreprise, (ii) lister l’ensemble des Collaborateurs susceptibles de bénéficier des Services, (ii) leur donner un accès effectif aux Services concernés et (iv) gérer ultérieurement l’accès de ces Utilisateurs aux Services.

Contenu Utilisateur : désigne tout contenu échangé par l’Utilisateur via l’Application dans le cadre d’une communication interpersonnelle.

Crédits ONOFF : désigne les crédits permettant d’acheter des Services, et notamment émettre des appels téléphoniques et/ou envoyer des SMS et MMS à l’international ou vers des numéros spéciaux.

Documents Contractuels : s’entendent de tout document faisant référence aux présentes CGU, les CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, ainsi que tout programme, annexe, avenant, devis, Bons de Commande, conditions additionnelles ou particulières qui y sont joints ou mentionnés, et ensemble dénommés le « Contrat ».

Droit(s) de Propriété Intellectuelle ou Propriété Intellectuelle : (i) les droits d’auteur et de copyright, les droits susceptibles d’être enregistrés au titre du copyright, les brevets, les droits sur les logiciels, les droits afférents à des bases de données, les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les noms commerciaux, le savoir-faire, les noms de domaine, les secrets industriels et les informations confidentielles (qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement) ; (ii) les demandes d’enregistrement et le droit de demander l’enregistrement de chacun des droits cités au (i) ci-dessus ; et (iii) tous les autres droits de propriété intellectuelle, ou dispositifs de protection équivalente ou similaire, existant dans le monde entier. 

Entreprise : désigne toute personne morale ou toute personne physique agissant en qualité de professionnel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi que toute collectivité publique ou association, susceptible d’ouvrir un Compte Entreprise ONOFF Business afin de permettre à ses Collaborateurs d’utiliser l’Application, les Numéros et les Services.

Grille Tarifaire : désigne la grille tarifaire applicable aux Services et disponible à l’adresse https://onoffbusiness.com/tarifs.

Manager : désigne un Collaborateur qui possède les droits d’administration du Compte Entreprise et les droits d’accès à la Console de Gestion.

Numéro(s) : désigne(nt) le(s) numéro(s) de téléphonie mobile du plan national de numérotation affecté(s) à un ou plusieurs Utilisateur(s) au moyen de la Console de Gestion. L’Entreprise se voit attribuer autant de « licence(s) » que de Numéros utilisés.

ONOFF TELECOM : désigne la société ONOFF TELECOM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 235 253 et ayant son siège social au 26 boulevard de Bonne Nouvelle 75010, Paris, France, exerçant une activité d’opérateur dans le domaine des télécommunications.

Politique de Protection des Données Personnelles : désigne la politique de protection des données personnelles définie par ONOFF TELECOM et disponible à l’adresse https://onoffbusiness.com/politique-de-confidentialite/

Services : l’ensemble des services secondaires de gestion de contacts et de communications, payants ou gratuits, proposés par ONOFF TELECOM et accessibles à partir d’un accès mobile par l’Utilisateur, via l’Application, la WebApp ou tout autre moyen mis à disposition par ONOFF TELECOM, conformément aux Conditions d’Utilisation.

Site Web : désigne le site accessible à l’adresse onoffbusiness.com, exploité par ONOFF TELECOM.

Store :  Plateforme intégrée de distribution en ligne d’application(s) destinées à des appareils de type smartphone, ordinateurs ou télévision, accessible par internet depuis un système d’exploitation compatible et permettant le téléchargement d’application à titre payant ou gratuit.

Territoire : Le pays dans lequel l’Entreprise et/ou l’Utilisateur réside habituellement ou temporairement, ou dans lequel ils justifient de liens stables impliquant une présence fréquente et significative.

Utilisateur : désigne le titulaire d’un Compte Utilisateur et le détenteur d’une Licence d’utilisation de l’Application.

WebApp : La solution d’ONOFF TELECOM présentée sous forme applicative hébergée sur un serveur et accessible en mode Saas (« software as a service ») par l’intermédiaire d’un navigateur web, sans que l’Utilisateur n’ait besoin de télécharger et/ou d’installer l’Application sur un terminal. La WebApp est soumise au même régime juridique que l’Application dans le cadre des CGU.

2. Objet des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’Application, la WebApp et l’ensemble des Services commercialisés et exploités par ONOFF TELECOM et ont pour objet de définir les conditions pratiques aux termes desquelles l’Entreprise va pouvoir (i) créer son compte Entreprise, (ii) lister l’ensemble des Collaborateurs susceptibles de bénéficier des Services, (iii) leur donner un accès effectif aux Services concernés et (iv) gérer ultérieurement l’accès de ces Collaborateurs aux Services.

Les CGU et Services proposés par ONOFF peuvent être modifiés de temps à autre, et ONOFF en informera préalablement l’Entreprise par tout moyen à sa convenance. Les Conditions d’Utilisation modifiées sont applicables de plein droit à tout Contrat en cours dans la mesure permise par la loi et les règlements applicables. 

L’accès aux Services est conditionné à l’acceptation préalable des Conditions d’Utilisation et des CGV. L’Entreprise, et toute personne physique représentant en apparence l’Entreprise, est en condition de lire et approuver l’ensemble des Conditions d’Utilisation (i) en cliquant dans le champ approprié pour accepter les Conditions d’Utilisation, (ii) en créant son Compte Entreprise, ou (ii) en téléchargeant l’Application ou la WebApp dédiée sur un Store ou le Site web.

3. Compte Entreprise

Lors de la création du Compte Entreprise par le biais de la Console de Gestion, l’Entreprise fournit un certain nombre d’informations pouvant notamment inclure sa raison sociale, son adresse, sa nationalité, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro de TVA intracommunautaire, son numéro SIREN. L’Entreprise s’engage à fournir l’identité et les documents d’identification de son représentant légal avant la création du Compte Entreprise ou à première demande d’ONOFF TELECOM. L’Entreprise s’engage à fournir des informations véridiques sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale.

Par ailleurs, l’Entreprise communique également à ONOFF TELECOM les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail du responsable du Compte Entreprise (le « Manager »), et définit un mot de passe permettant de sécuriser l’accès au Compte Entreprise. 

ONOFF TELECOM pourra à tout moment y compris après la passation du Bon de Commande demander (i) un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale, (ii) une pièce officielle attestant de la qualité́ du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs et (iii) un justificatif d’identité́ de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat au nom de l’Entreprise. ONOFF TELECOM se réserve le droit de demander tout autre document ou information qu’elle juge nécessaire en complément et, notamment pour les Utilisateurs, un justificatif d’identité et/ou de domicile ou le numéro mobile identifiant l’accès mobile dont dispose l’Utilisateur.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment sans aucun dédommagement ni compensation financière, un Compte Entreprise qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux Conditions d’Utilisation. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Entreprise créé sur la base de fausses informations ou d’adresses mail invalides.

Une fois créé son Compte Entreprise, l’Entreprise, par l’intermédiaire du Manager, pourra définir l’ensemble des Utilisateurs susceptibles de bénéficier des Services et, le cas échéant, leur affecter des Services.

La définition d’un Utilisateur implique la fourniture du nom de famille, du prénom et de l’adresse e-mail du Collaborateur correspondant. L’Entreprise s’engage à fournir des informations véridiques sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale. Une fois défini, l’Utilisateur se verra affecté un Compte Utilisateur.

L’affectation de Services à un Utilisateur donné entrainera la mise à disposition de l’Utilisateur de l’ensemble des Services définis, ainsi que la facturation immédiate des Services concernés à l’Entreprise. 

Dans le cas d’ajout de certains Services, l’Entreprise se verra immédiatement facturée des services additionnels, et ce pour chacun des Utilisateurs concernés. De même, en cas de retrait de certains Services, les services en question seront immédiatement résiliés pour chacun des Utilisateurs concernés.

4. Accès et utilisation de l’Application par les Utilisateurs

4.1 Licence d’utilisation

ONOFF TELECOM concède à l’Entreprise, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, de télécharger, installer et l’Application sur un terminal compatible, de type, ordinateur, smartphone ou tablette et d’utiliser à titre personnel ou professionnel selon le cas, l’Application par le biais de son Compte Utilisateur (la “Licence”). Cette Licence est conférée à l’Entreprise pour toute la durée de l’abonnement et sur l’ensemble du Territoire, sous réserve de conditions particulières limitant ou étendant le Territoire. La Licence d’Utilisation s’entend des droits nécessaires à l’Entreprise à l’utilisation de l’Application et des Services par le biais d’une Console de Gestion.

4.2. Abonnement operateur

Pour chacun des Utilisateurs, le fonctionnement de l’Application requiert la souscription préalable par l’Utilisateur ou l’Entreprise – à leurs frais – d’un Abonnement Opérateur comprenant (i) la possibilité d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et/ ou des SMS et (ii) un accès Internet mobile haut débit.

Dans l’hypothèse de la souscription d’un Abonnement Opérateur directement et/ou uniquement par l’Utilisateur, il est convenu que l’Entreprise se porte fort de la souscription et du maintien en vigueur pendant la durée du Contrat de l’Abonnement Opérateur par l’Utilisateur.

La souscription et le maintien en vigueur de l’Abonnement Opérateur, indispensable à l’utilisation de l’Application, relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur ou de l’Entreprise. L’Utilisateur devra s’équiper d’un terminal permettant l’utilisation de l’Application (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente et mis régulièrement à jour. L’Utilisateur ou l’Entreprise est seul responsable du bon fonctionnement de ses terminaux.

L’Entreprise reconnait que l’utilisation effective de l’Application par chacun des Utilisateurs dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de l’Abonnement Opérateur de chacun de ses Utilisateurs. Aucun frais concernant l’Abonnement Opérateur n’est pris en charge par ONOFF TELECOM. En outre, des limites d’utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l’Application peuvent varier. Ainsi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement le Site Web afin de connaitre plus en détail les restrictions d’utilisation et les modifications récentes apportées à l’Application.

Une fois l’Application installée sur son terminal, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe qui lui auront été communiqués préalablement par ONOFF TELECOM par email. Son mot de passe est personnel et confidentiel et ne devra être partagé avec aucun tiers afin notamment d’empêcher toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur. L’Entreprise se porte fort d’informer l’Utilisateur du fait qu’il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. ONOFF TELECOM ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme de l’Application ou des Numéros de téléphone souscrits.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de suspendre, refuser ou d’annuler la souscription au Contrat ou de suspendre l’exécution du Contrat si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée (i) le règlement à échéance de toutes les sommes ou dettes contractées par l’Entreprise auprès d’ONOFF TELECOM au titre du Contrat ou d’un autre contrat (y compris un éventuel « charge back sur virement), (ii) la fourniture de tous les justificatifs demandés par ONOFF TELECOM, (iii) l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés et (iv) les déclarations exactes de l’Entreprise. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Entreprise prévenue par mail.

En cours de Contrat, ONOFF TELECOM se réserve le droit de procéder et/ou faire procéder à toute investigation complémentaire notamment sur les éléments transmis par l’Entreprise et, en cas de doute raisonnable sur l’utilisateur du Service ou les documents qui ont été transmis à l’appui de la souscription, de refuser ou d’annuler toute souscription au Contrat. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Entreprise prévenue par mail.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux Conditions d’Utilisation. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Utilisateur créé sur la base d’un faux nom de famille ou d’une adresse e-mail invalide.

L’exercice de ces facultés de suspension et/ou refus de fournir un service ou d’annulation par ONOFF TELECOM ne dispensera pas l’Entreprise de remplir les obligations contractées au titre du Contrat, y compris le règlement de la Licence, des Services, Numéros et abonnements liés, Crédits, dont l’ensemble des mensualités restant à payer deviendront exigibles immédiatement et de plein droit, majorée d’un taux de 20%, sans préjudice des dommages-intérêts que l’Entreprise pourrait avoir à verser à ONOFF TELECOM, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle et les dommages pécuniaires et moraux subis, notamment eu égard à l’atteinte à l’image de ONOFF TELECOM. L’Entreprise devra également rembourser sans délai et de plein droit, l’ensemble des avantages commerciaux, remises, ristournes, et rabais consentis dont elle aurait bénéficié durant le Contrat.

5. Restrictions d’utilisation de l’Application

La Licence d’utilisation concédée à l’article 4.1 est soumise à l’ensemble des restrictions prévues aux CGV. 

En outre, les limitations de chacun des Services proposés sont détaillées le cas échéant dans la Grille Tarifaire.

L’Entreprise reconnaît que l’Utilisateur devra faire une utilisation normale et responsable de l’Application, des Numéros et des Services associés et qu’ONOFF TELECOM pourra mettre en place les mesures visant à prévenir tout détournement manifeste de l’objet des Services.

ONOFF TELECOM évaluera l’utilisation normale des Services et de l’Application au cas par cas. La consommation ou l’usage seront considérés comme anormaux, en ce qu’ils pourraient constituer un détournement de l’objet des Services.

L’Entreprise est en outre informée que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme anormales :

• l’émission de plus de quinze (15) appels en moins de trois (3) minutes depuis un Compte Utilisateur,
• l’émission d’appels de plus de 2 heures depuis un compte Utilisateur,
• l’utilisation de l’Application et/ ou des Services pour la réalisation d’une campagne marketing à des fins commerciales, le spamming, la fourniture de services automatisés, matérialisé notamment par le fait que le Numéro ne reçoit pas ou peu d’appels ou de SMS entrants,
• la revente ou la tentative de revente des Services à des tiers,
• l’utilisation de Numéros d’un pays donné sans pouvoir justifier de lien stable impliquant une présence fréquente et significative dans ledit pays.
• L’utilisation d’une carte SIM fournie par le biais d’un Abonnement Opérateur situé hors du territoire de l’Entreprise, notamment pour bénéficier de tarifs préférentiels,
• La modification de la localisation d’un Store quel que soit le moyen, (AppStore, Google Store ou autre) notamment pour bénéficier de tarifs préférentiels,
• L’utilisation d’un précédé, quel que soit le moyen, pour localiser son terminal dans un pays hors du territoire de l’Entreprise, afin de bénéficier d’un tarif préférentiel.

Si ONOFF TELECOM détecte une utilisation anormale des Services, elle notifiera à l’Entreprise ou à l’Utilisateur concerné le caractère anormal de l’utilisation des Services. ONOFF TELECOM pourra alors suspendre immédiatement les Services à titre provisoire ou définitif, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de cette suspension. ONOFF TELECOM pourra mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue à l’article 6.2 des CGV.

Les trois derniers cas listés concernant la localisation de la SIM, du Store ou du terminal entraineront l’exigibilité du tarif maximale applicable par OnOff Telecom et la déchéance du terme, soit l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat avec OnOff Telecom.

L’Utilisateur devra utiliser l’Application dans le respect de la loi et de la réglementation applicables 

L’Utilisateur ne devra en aucun cas faire une utilisation non autorisée de l’Application ou des Services, c’est-à-dire contraire à ce qui précède. L’Entreprise est en outre informée que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme non autorisées :

• porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’Application, et notamment :

• utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer l’Application, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, un vers, bombes logiques, etc. ;

• altérer ou tenter d’altérer l’Application, sa fonctionnalité ou sa disponibilité ;

• contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de l’Application et à son intégrité (ou celle de tout équipement électronique quel qu’il soit), ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation du contenu du Logiciel ;

• utiliser un système automatisé afin d’accéder à l’Application.

• télécharger et/ou partager des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuel, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui enverrait ce contenu à une personne sans son accord express ou en enfreignant une loi ou un règlement) ;
• se livrer à des activités portant atteinte à la vie privée d’autres personnes, notamment en usurpant l’identité d’une autre personne ;
• modifier, intercepter ou surveiller toute communication qui ne lui est pas destinée ;
• récolter des informations depuis l’Application qui permettraient une identification personnelle y compris les noms de comptes ;
• utiliser l’Application afin d’envoyer, ou d’aider d’autres personnes à envoyer, des messages indésirables. Sont considérés comme indésirables l’ensemble des messages et des demandes de contact non sollicitées (« spam », « SPIT ou Spam over Internet Telephony », « courrier indésirable » ou des contenus trompeurs et mensongers) et envoyées massivement, qu’ils soient sous la forme d’e-mails, d’appels, de messages instantanés ou autres ;
• utiliser l’Application à des fins d’hameçonnage (ou phishing), d’usurpation d’identité ou de dévoiement ;
• utiliser l’Application afin d’embarrasser, de menacer, d’ harceler ou d’attenter à la vie privée d’un tiers, ou exposer un tiers à des contenus choquants, indécents ou dangereux ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ONOFF TELECOM, d’un autre Utilisateur, ou d’un tiers, et notamment :

• utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu soumis à des droits de propriété n’appartenant pas à l’Entreprise ou à l’Utilisateur , à moins que celui-ci ne détienne une licence ou la permission expresse du propriétaire des droits ;

• revendre ou commercialiser l’Application, alors que celle-ci est destinée à une utilisation personnelle de l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est expressément rappelé à l’Utilisateur et à l’Entreprise que, conformément à la décision de l’ARCEP n° 2018-0881 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion, tout Numéro ne peut être utilisé en tant que « numéro secondaire » pour la fourniture de services téléphoniques ou de messagerie par SMS ou MMS, dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d’un service téléphonique au public ou de SMS ou MMS, que dès lors que ces services ne sont utilisables qu’à partir d’un accès mobile.

Il est également rappelé que ce numéro « secondaire » peut être fourni par un opérateur différent de celui qui fournit l’accès mobile à l’Utilisateur, et ne peut être affecté qu’à un Utilisateur résidant habituellement ou temporairement, ou justifiant de liens stables impliquant une présence fréquente et significative, dans le territoire correspondant à ce Numéro. L’Entreprise se porte fort du respect de ces conditions de territorialité et s’engage à annuler l’affectation d’un Numéro à tout Collaborateur qui ne remplirait plus les conditions de territorialité susvisées. 

Si ONOFF TELECOM détecte une utilisation non autorisée de l’Application ou des Services à ce titre, elle le notifiera à l’Entreprise ou à l’Utilisateur. ONOFF TELECOM pourra alors suspendre immédiatement les Services de façon temporaire ou permanente ou résilier le Contrat conformément à l’article 6.2 des CGV, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre de cette suspension ou de cette résiliation.

L’exercice de ces facultés de suspension et/ou résiliation par ON OFF TELECOM ne dispensera pas l’Entreprise de remplir les obligations contractées au titre du Contrat, y compris le règlement de la Licence, des Services, Numéros et abonnements liés, Crédits, dont l’ensemble des mensualités restant à payer deviendront exigibles immédiatement et de plein droit, majorée d’un taux de 20%, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à ONOFF TELECOM, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle et les dommages pécuniaires et moraux subis, notamment eu égard à l’atteinte à l’image de ONOFF TELECOM. L’Entreprise devra également rembourser sans délai et de plein droit, l’ensemble des avantages commerciaux, remises, ristournes, et rabais consentis dont elle aurait bénéficié durant le Contrat.

6. Mise à jour et maintenance

ONOFF TELECOM pourra à tout moment faire des mises à jour de l’Application et de la Console de Gestion.

Ces mises à jour pourront avoir pour objet de maintenir la compatibilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions de l’Application ou de la Console de Gestion, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs, etc. ONOFF TELECOM se réserve le droit de vérifier les versions de l’Application et télécharger les modifications de configuration et les mises à jour de l’Application. ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application mise à jour soit toujours compatible avec les versions plus anciennes de l’Application. ONOFF TELECOM ne garantit pas non plus de continuer à prendre en charge une version du système d’exploitation ou de l’appareil pour lequel l’Utilisateur dispose d’une Licence.

L’Entreprise reconnaît que les Utilisateurs devront en permanence utiliser une version à jour de l’Application.

ONOFF TELECOM est susceptible de modifier et d’améliorer l’Application ou la Console de Gestion à tout moment et à cet effet de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à niveau de l’Application ou de la Console de Gestion, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de l’Application ou de la Console de Gestion. ONOFF TELECOM pourra dans ce cadre suspendre temporairement ou limiter l’utilisation de tout ou partie de l’Application ou des Services en faisant ses meilleurs efforts pour minimiser la durée d’indisponibilité. Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées sur le Site Web avant qu’elles n’interviennent. ONOFF TELECOM ne sera en aucun cas redevable de dommages et intérêts envers l’Entreprise en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de l’Application en raison de la conduite d’opérations de maintenance.

7. Description des Services

Une fois les étapes d’inscription réalisées par son Entreprise, l’Utilisateur pourra obtenir auprès d’ONOFF TELECOM selon les instructions données à ONOFF TELECOM par son Entreprise et les Services qui lui auront été affectés au travers de la Console de Gestion, un ou plusieurs Numéros et/ou un ou plusieurs forfaits d’appel (“Forfaits“), et bénéficier des fonctionnalités associées. L’affectation d’un Numéro, aussi dénommé « licence », donne accès à l’ensemble des Services liés. Les Numéros permettent d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques et/ou le cas échéant des SMS et/ou des MMS vers et en provenance de toute personne disposant d’un numéro de téléphone sous réserve des limitations énoncées au paragraphe suivant concernant les appels vers certaines classes de numéros.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’Abonnement Opérateur, l’Entreprise reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers tous les numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire notamment mais non exhaustivement les appels vers certains numéros spéciaux et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le numéro associé à l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur.

Chaque Numéro peut être activé ou désactivé temporairement via l’interface de l’Application. L’Utilisateur peut, de la même manière, activer et désactiver les appels et les SMS de chaque Numéro.

8. Conditions d’utilisation des Services

L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur requièrent (i) l’utilisation de l’Abonnement Opérateur de l’Utilisateur, et en particulier de la carte SIM associée à l’Abonnement Opérateur, du crédit téléphonique correspondant et de l’accès au réseau Internet et (ii) un terminal permettant l’utilisation des Services (Smartphone, PDA, tablette ou équivalent) et disposant d’un système d’exploitation de version récente et mis à jour périodiquement. ONOFF TELECOM propose en sus et en option des Crédits pour accéder à des services supplémentaires tel que notamment, les appels internationaux pour certaines offres.

ONOFF TELECOM rappelle que la disponibilité des Services dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de l’Abonnement Opérateur de chaque Utilisateur.

En se voyant affecter un Numéro, l’Entreprise et l’Utilisateur acceptent ce qui suit :

• ni l’Entreprise ni l’Utilisateur ne disposent d’aucun droit de propriété sur le(s)Numéro(s), pas plus que d’un droit à la conservation ou au maintien définitif du/des Numéro(s) ;
• l’Utilisateur devra utiliser l’Application dans le respect de la loi et de la réglementation applicables et des Conditions d’Utilisation ;
• l’Utilisateur devra se conformer en permanence aux règles applicables en matière de numérotation et aux exigences particulières d’affectation des Numéros ainsi qu’à toutes les instructions qu’ONOFF TELECOM pourrait lui adresser en ce qui concerne le(s) Numéro(s) ;
• l’Entreprise dispose d’un droit d’utilisation révocable du Numéro, excluant expressément notamment sa cession, sa sous-location, son transfert, sa portabilité ou plus généralement tout acte de disposition ou de sûreté.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de modifier les conditions d’accès aux Numéros et de fourniture des Services, en particulier en cas de changement des dispositions légales et réglementaires applicables ou pour prendre en compte toute décision administrative ou judiciaire qui serait applicable aux modalités de fourniture des Numéros et des Servies associés.

9. Qualité du Service

ONOFF TELECOM applique les mesures de sécurité nécessaires à la prévention des incidents et met en œuvre les moyens lui permettant de réagir à un incident pour limiter l’indisponibilité des Services et l’impact sur les données des Utilisateurs.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour atteindre, en zone couverte, les niveaux de service suivants :

• une disponibilité des Services dans un délai maximum de six (6) heures à compter de la création du Compte Utilisateur et de l’affectation des Services à l’Utilisateur,
• une disponibilité mensuelle des Services au moins égale à 90 %, la disponibilité du Service s’entendant de la possibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication,

• un rétablissement des Services dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de l’interruption des Services auprès du service d’assistance client (le « Support ») d’ONOFF TELECOM accessible par le Site Web. L’interruption du Service s’entend de l’impossibilité matérielle d’émettre ou de recevoir une communication.

Les niveaux de service dépendent des conditions suivantes de façon cumulative : (i) l’Utilisateur se situe dans une zone habituellement couverte par le Service et son Abonnement Opérateur et par conséquent au sein du Territoire et (ii) dispose d’un terminal compatible avec l’Application, allumé et en parfait état de fonctionnement.

ONOFF TELECOM décline toute responsabilité, en cas de faute de l’Entreprise et/ou de l’Utilisateur concerné ou de mauvaise utilisation par l’Entreprise et/ou l’Utilisateur et/ou ses correspondants du Service,

• en cas de mauvais paramétrage de l’Application,
• en cas d’utilisation non-conforme de l’Application,
• en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à l’opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur est souscrit ou à l’(aux) opérateur(s) partenaire(s) d’ONOFF TELECOM par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
• en cas d’opération de maintenance d’ONOFF TELECOM ou du ou des opérateur(s) partenaire(s) d’ONOFF TELECOM,
• en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à ONOFF TELECOM,
• en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de l’opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur est souscrit,
• en cas de force majeure

10. Contenu des communications

ONOFF TELECOM s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des communications passées par l’Application conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Néanmoins, les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par l’Utilisateur grâce à l’Application le sont sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ne pas enfreindre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier relatives aux droits de propriété intellectuelle ou de droits à l’image attachés à certains contenus.

L’Entreprise et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font ou qu’ils entendent faire des fonctionnalités de l’Application et du Contenu Utilisateur. ONOFF TELECOM n’assure pas de contrôle à priori ou posteriori, ni la promotion du Contenu Utilisateur. ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité quant à ce Contenu Utilisateur, quel qu’il soit. En outre, ONOFF TELECOM n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateur. ONOFF TELECOM n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles via l’Application. Si et uniquement si la loi ou la règlementation applicable l’exige, ONOFF TELECOM est autorisée à communiquer tout contenu Utilisateur à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée à cet effet.

L’Entreprise et chacun des Utilisateurs garantissent ONOFF TELECOM de toute revendication de tiers ou d’autres Utilisateurs relatifs aux Contenus Utilisateur pour quelques motifs, ONOFF TELECOM ne pouvant être recherché ou inquiété à ce sujet.

En vertu du droit applicable, ONOFF TELECOM se réserve le droit, suite à d’éventuelles plaintes d’individus et/ou aux demandes des autorités, de prendre les mesures nécessaires, y compris le retrait du Contenu Utilisateur, la suspension temporaire des Services ou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de l’Entreprise.

11. Propriété intellectuelle

ONOFF propose une technologie innovante qui permet, via une Application ou une WebApp d’obtenir des numéros de téléphone secondaires directement depuis le cloud.

L’Application et la WebApp contiennent des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois et traités sur la propriété intellectuelle. ONOFF TELECOM est titulaire ou ayant droit exclusif de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle définis aux présentes. La Licence ne transfère aucun Droit de Propriété Intellectuelle sur tout ou partie de l’Application.  Ainsi, ONOFF TELECOM conserve la propriété exclusive de l’Application et l’Entreprise et/ou l’Utilisateur s’interdisent, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril ou limiter, par quelque mesure que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle dont dispose ONOFF TELECOM sur l’Application. De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des « Éléments » composant l’Application est strictement interdite. Les Éléments s’entendent notamment de toute donnée et/ou base de données modèle de données, documentation, logiciel, code source, code objet, outils, algorithmes, conception de l’interface utilisateur, méthodologie, concepts, et tout autre élément appartenant ou concédé sous licence à ONOFF TELECOM, en lien avec l’Application.

ONOFF TELECOM n’accorde aucun autre Droits de Propriété Intellectuelle attaché à l’Application que ceux explicitement mentionnés au sein des Documents.

L’Entreprise ne pourra supprimer, altérer, modifier ou dégrader toute mention de confidentialité, de copyright ou autres mentions de propriété contenues, apposées, encodées, ou enregistrées sur un Élément ou une Propriété Intellectuelle d’ONOFF ou manquer de protéger ou d’indiquer tout copyright et autre mention de propriété relative à un Élément ou un Droit de Propriété Intellectuelle. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle de ONOFF TELECOM, dont il déclare avoir parfaite connaissance, et s’engage à ne pas dévaloriser la marque, et l’image de ONOFF TELECOM.

L’Entreprise bénéficie, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions d’Utilisation et des CGV, d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible, afin de télécharger et installer l’Application sur un terminal, de type Smartphone ou tablette et d’utiliser à titre personnel l’Application par le biais de son Compte Utilisateur. Ce droit est conféré à l’Utilisateur pour toute la durée du présent Contrat et sur l’ensemble du territoire dans lequel ONOFF TELECOM commercialise les Services.

L’Utilisateur s’interdit de :

• concéder la licence, vendre, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer ou accorder des droits à un tiers sur l’Application ;
• de quelque manière que ce soit, modifier, copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler tout ou partie des éléments composant l’Application, ou encore tenter de dériver le code source, ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour, sauf dans les cas où la loi applicable en disposerait autrement ;
• directement ou indirectement, créer une œuvre dérivée, rechercher le code source ou des protocoles des logiciels de l’Application (sauf dans la mesure permise par la loi) ;
• supprimer, masquer ou modifier les mentions de droit des marques ou d’autres mentions de propriété incluses dans l’Application.

Toute action ci-dessus énoncée sera considérée comme une violation des droits d’ONOFF TELECOM. Toute utilisation non conforme que l’Application pourra entrainer des poursuites judiciaires.

Cet article régira toute mise à jour fournie par ONOFF TELECOM qui remplace et/ou s’ajoute à l’Application, sauf si celle-ci est accompagnée d’une licence distincte.

12. Données personnelles

La collecte et l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur et du Manager sont définies à la Politique de Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante : https://www.onoff.app/fr/politique-de-confidentialite/ et au sein de l’article 9 des CGV « PROTECTION DES DONNĒES PERSONNELLES.

ONOFF TELECOM est le responsable des traitements de données qu’elle collecte et conserve et qui sont nécessaires à la fourniture des Services ou au respect d’une prescription légale ou règlementaire. Dans toutes mesures applicables, l’Entreprise est responsable de l’intégralité des données qu’elle traite au sein de l’Application y compris notamment les Contenus Utilisateur et les contacts.

En raison de l’objet du Service et de la confidentialité associée, l’inscription à l’annuaire universel ne sera pas effectuée par ONOFF TELECOM. Toutefois, l’Utilisateur peut solliciter son inscription à l’annuaire universel par demande expresse adressée auprès du Support d’ONOFF TELECOM. Dans ce cas, l’Utilisateur communiquera, sous sa responsabilité, ses coordonnées (numéro de téléphone et nom, prénom ou initiales sous réserve d’homonymie, raison sociale, adresse postale complète ou non, adresse électronique, profession ou activité) pour qu’elles figurent gratuitement dans les listes de ONOFF TELECOM destinées aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements.

13. Conditions financières

Tous les tarifs applicables aux Services sont mentionnés, régulièrement mis à jour et disponibles via la Console de Gestion et à l’adresse : onoffbusiness.com/tarifs. Les conditions financières applicables en ce qui concerne la politique tarifaire, les modalités de paiement et les conséquences d’un défaut de paiement sont prévues à l’article 5 des CGV « PAIEMENT – CONDITIONS FINANCIERES ».

14. Modifications des Conditions d’Utilisation

ONOFF TELECOM informe l’Entreprise de toute modification substantielle des Conditions d’Utilisation préalablement à leur entrée en vigueur. Les Conditions d’Utilisation modifiées s’appliqueront automatiquement à l’issue d’un délai de 15 jours suivants leur publication sur le Site Web.

Les présentes CGU étant par nature des conditions pratiques d’utilisation des Services, l’Entreprise ne pourra refuser une modification et demander la résiliation du Contrat à moins qu’elle ne démontre que la modification entraine un déséquilibre financier significatif des droits et obligations réciproques des Parties. ONOFF TELECOM sera seule juge du bienfondé de cette démonstration. 

15. Date d’effet, durée et résiliation

Le Contrat prendra effet au plus tard au jour de la création du Compte Entreprise, ou au jour de la création d’un Compte Utilisateur, et restera en vigueur pour une durée minimum d’un (1) an, ou à défaut, pour la durée prévue au Bon de Commande. Les conditions de résiliation, de renouvellement, de durée et les conséquences d’une résiliation sont prévues à l’article 6 « DUREE – RESILIATION » des CGV.

16. Suspension de service sans préavis

Sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat, ONOFF TELECOM pourra suspendre les Services ou l’accès à l’Application de l’un des Utilisateurs sur simple information par email de l’Utilisateur ou de l’Entreprise concerné(e) dans les cas suivants :

– si l’Entreprise ou un Utilisateur a contrevenu aux CGU ou aux CGV ;

– si les informations renseignées pour l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sont inexactes, incomplètes (par exemple un faux nom ou une adresse email invalide) ou si le numéro mobile de l’Utilisateur fourni par l’opérateur auprès duquel l’Abonnement Opérateur a été souscrit n’est plus valide ;

– si les conditions de territorialité requises pour l’attribution d’un Numéro à l’Utilisateur ne sont pas ou plus remplies ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne une utilisation illégale ou frauduleuse ou anormale de l’Application ou contraire aux droits de tiers ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne que l’Entreprise ou l’Utilisateur essaye de tirer profit indûment de la politique de remboursement ou de l’une des autres politiques d’ONOFF TELECOM, quelles qu’elles soient, ou de les utiliser à mauvais escient ;

– si ONOFF TELECOM soupçonne que le Compte de l’Entreprise ou l’un des Compte Utilisateur fait l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

ONOFF TELECOM est également susceptible d’interrompre l’utilisation de l’Application dans certaines conditions incluant, de façon non-exhaustive, l’impossibilité d’assurer le Service, des problèmes d’origine externe qui rendent la mise en place du Service difficile ou imprudente, les progrès technologiques, la nécessité de modifier l’Application ou les Services.

L’Entreprise est informée qu’à tout moment, ONOFF TELECOM se réserve le droit de procéder et/ou faire procéder à toute investigation complémentaire notamment sur les éléments transmis par l’Entreprise et, en cas de doute raisonnable sur l’utilisateur du Service ou les documents qui ont été transmis à l’appui de la souscription, de refuser ou d’annuler toute souscription au Contrat. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement refusée ou annulée et l’Entreprise prévenue par email.

ONOFF TELECOM se réserve le droit de supprimer à tout moment un Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables, les droits des tiers ou qui ne serait pas conforme aux CGU ou aux CGV. Ainsi en serait-il par exemple d’un Compte Utilisateur créé sur la base d’un faux nom de famille ou d’une adresse e-mail invalide.

17. Limitation de Responsabilité

ONOFF TELECOM s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services liés à la Licence et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue. A ce titre, en tant que fournisseur de numéro(s) secondaire(s), ONOFF TELECOM n’a qu’une obligation de moyens. L’Entreprise reconnait avoir eu tout le temps nécessaire pour appréhender l’ensemble des usages et des Services fournis par ONOFF TELECOM au sein de l’Application et de la WebApp. L’installation et le paramétrage de l’Application et/ou de la WebApp sont réalisées par l’Utilisateur et ONOFF ne peut garantir les conséquences liées à une mauvaise préparation du matériel, une installation non conforme ou un mauvais paramétrage.

L’Application est fournie « en l’état » et sera utilisée aux propres risques de l’Entreprise et de l’Utilisateur, sans autre garantie que la garantie légale de conformité durant la durée de la Licence et les niveaux de services décrits à l’article 9 des présentes CGU. En ce sens, l’Entreprise et/ou l’Utilisateur sont seuls responsables de la préservation, de la sécurité et de l’intégrité des données qu’ils traitent ou conservent, matériels et logiciel, ainsi que de la confidentialité de ses mots de passe et identifiants de Compte Utilisateur et autres dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Entreprise reconnait que l’utilisation effective de l’Application par chacun des Utilisateurs dépend de la disponibilité des services de communications et d’Internet haut débit de l’Abonnement Opérateur de chacun de ses Utilisateurs. En outre, des limites d’utilisation et des restrictions géographiques spécifiques à l’Application peuvent varier selon les informations disponibles en temps utile sur le Site Web.

ONOFF TELECOM n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou envers l’Utilisateur et l’Entreprise concernant les contenus, sms, mms, communications téléphoniques échangés dans le cadre de l’Application, ces derniers étant les seuls responsables du Contenu créé par l’Utilisateur soumis et échangé grâce à l’Application.

ONOFF TELECOM fait ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations et des contenus échangés grâce à l’Application.

ONOFF TELECOM ne garantit pas que l’Application sera toujours disponible, accessible, ininterrompue, fiable, et exempte d’erreurs. En outre, aucune garantie n’est offerte concernant les connexions ou transmissions internet, ou à la qualité des appels passés au moyen de l’Application.

DE MANIERE GENERALE ET DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’AUTORISE, ONOFF TELECOM EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS, ET CONDITIONS EU ÉGARD A l’APPLICATION, AUX SERVICES ET AUX ELEMENTS DE ONOFF TELECOM, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

S’il advenait qu’un tiers, quel que soit son statut juridique, porte plainte contre ONOFF TELECOM en relation avec, ou à la suite de (i) tout manquement de la part de l’Utilisateur ou de l’Entreprise aux CGU et CGV, (ii) tout manquement de la part de l’Utilisateur ou de l’Entreprise à toute loi ou réglementation applicable, (iii) toute violation de la part de l’Utilisateur ou de l’Entreprise des droits des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), (iv) les contenus créé et échangés par Utilisateur, l’Entreprise et l’Utilisateur garantiront solidairement ONOFF TELECOM de tous dommages, responsabilités, pertes, condamnation, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocats, frais juridiques, frais d’expertises et autres coûts raisonnables) qui en découleraient.

Sous réserve de ce qui précède et conformément à la loi applicable, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Entreprise ou l’Utilisateur, qu’ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour des dommages directs ou indirects et notamment tout dommage, perte, ou corruption de données; des dommages résultant des faits des tiers ou des cas de force majeure; toute réclamation, tout dommage ou perte résultant de, ou lié à l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie de l’Application ou de sa fonctionnalité ; l’incapacité de l’Utilisateur à prendre les dispositions nécessaires pour rentrer en contact avec les services d’urgence ; l’incapacité de l’Utilisateur à fournir des informations précises sur l’emplacement physique à un service d’urgence ; la conduite, le cheminement des agents de service d’urgence tiers et des centres d’appels avec lesquels l’Utilisateur est mis en relation.

Les Services ne se substituant en aucun cas au service primaire de téléphonie mobile fourni par l’opérateur auprès duquel un Abonnement Opérateur a été souscrit, l’Entreprise reconnait et accepte que les Numéros ne permettent pas d’émettre des appels vers toutes les classes de numéros. En conséquence, les appels ne pouvant être émis depuis l’Application (c’est-à-dire notamment les appels vers les numéros spéciaux, les numéros internationaux hors options spécifiques, et les numéros d’urgence) devront être émis directement depuis le téléphone de l’Utilisateur par le biais de son Abonnement Operateur. ONOFF TELECOM se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs d’émettre des appels vers des classes de numéros additionnelles postérieurement au lancement des Services.

En complément de ce qui précède, ONOFF TELECOM ne saurait être tenue responsable envers l’Entreprise ou l’Utilisateur que ONOFF TELECOM ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou perte, pour tout dommage indirect, et notamment, toute perte de revenu, de contrats, de bénéfices réels ou prévus, de chance, d’image de marque ou de réputation, de clientèle ou de de chiffre d’affaires.

Dans la mesure où l’Entreprise démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité d’ONOFF TELECOM sera expressément limitée à cent pour cent (100,00%) des sommes effectivement perçues par d’ONOFF TELECOM au titre du Contrat lors des six (6) derniers mois précédents la survenance dudit préjudice. Les actions en responsabilité à l’encontre d’ONOFF TELECOM se prescrivent selon le droit commun à compter du fait générateur.

18. Portabilité

L’Entreprise ou l’Utilisateur qui souhaite transférer l’usage du Numéro, vers un autre opérateur mobile doit demander la portabilité de son Numéro auprès de son nouvel opérateur. La portabilité des Numéros est possible, sous réserve d’éligibilité technique et du respect de la durée d’engagement prévue au Contrat ou le cas échéant des conséquences d’une résiliation. L’attention de l’Utilisateur et de l’Entreprise est attirée sur le fait qu’une demande de portabilité sortante vaut demande de résiliation du Numéro et entraîne, au terme de la procédure correspondante, la résiliation de plein droit des Services associés audit Numéro, sous réserve du respect de la durée d’engagement ferme de l’Entreprise ou de l’Utilisateur au titre des Services, et ce, conformément à la loi. Dans le cas d’un engagement encore en cours avec ONOFF TELECOM, les sommes à échoir au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et la demande de portabilité effective marque le point de départ des intérêts de retard. ONOFF TELECOM demeure en tout état de cause étrangère aux relations contractuelles entre l’Entreprise ou l’Utilisateur et le nouvel opérateur. La responsabilité d’ONOFF TELECOM ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécutions, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables à l’Entreprise ou l’Utilisateur ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage. Dans ces hypothèses, la responsabilité d’ONOFF TELECOM ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du Numéro vers le nouvel opérateur. L’Utilisateur ou l’Entreprise est informé que dans ce cadre, l’obligation de paiement au titre de l’engagement contractuel est indépendante de la fourniture des Services par ONOFF TELECOM, laquelle fourniture devient techniquement impossible à délivrer par ONOFF TELECOM, ce que l’Utilisateur ou l’Entreprise accepte sans réserve.

Lors de la souscription des Services auprès d’ONOFF TELECOM, l’Utilisateur ou l’Entreprise peut solliciter la reprise par ONOFF TELECOM de son numéro mobile actuel. La portabilité entrante d’un numéro mobile est possible, sous réserve d’éligibilité technique. Le numéro mobile visé doit être associé à une ligne téléphonique active jusqu’au transfert dudit numéro. Lors de sa souscription aux Services, l’Utilisateur ou l’Entreprise doit transmettre le numéro à conserver à ONOFF TELECOM, la date de portage souhaitée ainsi que toutes les données requises par l’ancien opérateur et associées audit numéro. L’Utilisateur ou l’Entreprise mandate ONOFF TELECOM afin d’effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité et en particulier de résilier en son nom et pour son compte le contrat qu’il détient auprès de son ancien opérateur relatif à ce numéro. Cette résiliation prendra effet avec le transfert effectif du numéro de l’Utilisateur vers ONOFF TELECOM.

Dans ce cadre, ONOFF TELECOM informe l’Utilisateur ou de l’Entreprise des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’Entreprise auprès de son précédent opérateur sous réserve du respect des engagements contractuels souscrits par l’Entreprise. L’Entreprise reste tenue des obligations qui le lient à son précédent opérateur, quel que soit le sens de la demande de portabilité (entrante ou sortante) notamment de tout paiement éventuellement restant. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l’Entreprise avec son précédent opérateur sous réserve des engagements contractuels souscrits. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont l’Utilisateur bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur. A ce titre l’attention de l’Utilisateur et de l’Entreprise est attirée sur le fait que les Services requièrent l’existence d’un Abonnement Opérateur en vigueur. L’Entreprise est donc clairement informée que si sa demande de portabilité entraine la résiliation de l’Abonnement, il ne pourra pas utiliser les Services.

ONOFF TELECOM pourra refuser de donner suite à une demande de portabilité dans les cas suivants :

• incapacité du demandeur ;
• demande de portabilité incomplète ou contenant des informations erronées ;
• non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation doit respecter la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur ;
• numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ;
• numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée.

Demande de portabilité frauduleuse dont l’objet est manifestement d’échapper à un engagement contractuel ou à une obligation de payement.

19. Force majeure

La responsabilité d’ONOFF TELECOM ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, dès lors qu’ils ne sont pas le fait d’ONOFF TELECOM et qu’ils échappent à son contrôle, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes telles que les défaillances liées au réseau téléphonique, au réseau du ou des prestataires d’ONOFF TELECOM, et toutes celles émanant de l’opérateur de téléphonie mobile auprès duquel un Abonnement Opérateur a été souscrit, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement de l’Application.

20. Exécution de bonne foi

Chacune des parties s’engage à exécuter le Contrat qui les lie dans un esprit de loyauté et de transparence. A ce titre, chacune des parties :

– s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à la réputation, à l’honneur et/ou à l’image de l’autre partie ;

– informera promptement l’autre partie de tout changement la concernant et/ou de toute difficulté qu’elle rencontre pouvant avoir un impact sur l’exécution du Contrat et ce, afin de tenter de la résoudre ;

– fera ses meilleurs efforts à l’effet de prendre toutes mesures raisonnables afin modérer ou limiter le préjudice qui pourrait lui être causé du fait de l’inexécution du Contrat.

21. Stipulations diverses

20.1 Le Contrat pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit dans le cadre d’une opération de transmission universelle du patrimoine, de fusion, de scission, d’apport en société, d’apport partiel d’actif, ou de toute autre opération de restructuration, par ONOFF TELECOM, ce qui est d’ores et déjà autorisé par l’Entreprise. En application des dispositions de l’article 1216 du Code civil, la cession du Contrat produira ses effets à l’égard de l’Entreprise lorsque le contrat conclu entre ONOFF TELECOM et le nouveau bénéficiaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte ; dans cette hypothèse, ONOFF TELECOM ne sera plus tenue solidairement à l’exécution du Contrat, ce qui est d’ores-et-déjà accepté par l’Entreprise.

20.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat poursuive ses effets sans discontinuité. La nullité d’une clause des Conditions d’Utilisation n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou de l’ensemble des Conditions d’Utilisation.

20.3 En cas de conflit ou d’incohérence entre les Documents Contractuels et uniquement dans ce cas, l’ordre de priorité suivant s’appliquera, mais uniquement en ce qui concerne l’objet spécifique de chacun de ces documents : (i) conditions particulières prévues au Bon de commande, en ce qui concerne les conditions tarifaires et la durée de la Licence, (ii) Conditions Générales de Vente, (iii) Conditions Générales d’Utilisation, (iv) Politique de Protection des Données Personnelles.

20.4 Aucun silence gardé par ONOFF TELECOM à faire respecter strictement l’un de ses droits aux termes des Conditions d’Utilisation ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit. Par ailleurs, aucune renonciation par ONOFF TELECOM à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation ou droit résultant des Conditions d’Utilisation n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par ONOFF TELECOM. En outre, la renonciation par ONOFF TELECOM à se prévaloir de tout droit résultant des Conditions d’Utilisation ou d’une stipulation des Conditions d’Utilisation en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.

20.5 ONOFF TELECOM se réserve le droit d’utiliser le nom commercial et les marques de l’Entreprise en référence, notamment faire figurer le nom de l’Entreprise, son logo, dans tout support commercial et/ou technique (proposition commerciale, rapport de performance…), dans tout support de communication et dans quelque lieu que ce soit (PLV, cas client, site web, réseaux sociaux, salons professionnels…), à des fins d’autopromotion, ce que l’Entreprise accepte.

20.6 L’Entreprise et l’Utilisateur reconnaissent que les communications électroniques ainsi que les échanges effectués au travers de la Console de Gestion sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par ONOFF TELECOM. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de ONOFF TELECOM ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus, jusqu’à preuve du contraire.

Un Bon de Commande doit être signé par les parties sur le même exemplaire ou sur des exemplaires séparés, et/ou par fichier de format « .pdf » ou signature électronique au sens du code civil. Toute copie d’un Bon de Commande faite par des moyens fiables (ex : image numérisée, photocopie, facsimilé) sera réputée être un original, et tous les exemplaires signés pris dans leur ensemble seront réputés constituer un seul et même document. 

20.7 L’Entreprise reconnaît expressément que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne sont pas applicables au Contrat et qu’elle ne pourra introduire aucune demande de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et notamment ayant pour objet de renégocier et/ou de demander aux Tribunaux de réviser ou de mettre fin, en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil, au Contrat. 

• Loi applicable – résolution des litiges

Les Conditions d’Utilisation et les modalités de fourniture des Services sont SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ONOFF TELECOM met à la disposition de l’Entreprise et des Utilisateurs un service d’assistance accessible via son Site Web. Toute réclamation doit être formulée au travers de ce service préalablement à toute action judiciaire. ONOFF TELECOM s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

EN CAS DE LITIGE DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT ET DONT LA DEMANDE OU LA PRETENTION EMANENT DE L’ENTREPRISE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. Toute Entreprise établie en France est informée qu’elle peut saisir gratuitement le Médiateur des communications électroniques sur son site internet : www.mediateur-telecom.fr de tout différend avec ONOFF TELECOM. IL EST ENTENDU ET ACCEPTE PAR L’ENTREPRISE QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT S’APPLIQUANT DE PLEIN DROIT, SANS BESOIN DE DECISION DE JUSTICE, DISPENSENT ONOFF TELECOM DU PREALABLE DE REGLEMENT AMIABLE POUR ETRE MISE EN ŒUVRE.

A DEFAUT ET UNIQUEMENT A DEFAUT D’UNE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LA PARTIE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE DE CONCILIATION, TOUT LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELEVERA EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, INTERVENTION FORCEE, NOTAMMENT APPEL EN GARANTIE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUANT EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES OU DE REQUETE.